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Données personnelles et politique de confidentialité
DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Version du 24 juin 2024
Mobile Pass s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la réglementation en vigueur, à protéger, notamment, la vie privée de ses prospects et de ses clients (le(s) « Utilisateur(s) »), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles collectées.
Nous nous efforçons d’être transparents sur la manière dont nous collectons et traitons vos Données Personnelles ainsi que sur vos droits en lien avec le traitement de ces Données Personnelles. Cette politique sur nos pratiques en matière de traitement des données personnelles (la « Politique de confidentialité ») décrit de manière claire, simple et précise comment nous traitons les Données Personnelles que nous collectons ou recevons lorsque vous visitez et utilisez notre service.
Mobile Pass se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette Politique de confidentialité afin d’être informé des dernières modifications.
I. Champ d’application de cette Politique de confidentialité
Cette Politique de confidentialité affecte la gestion des Données Personnelles que nous collectons lorsque vous utilisez ou accédez à nos services. Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas aux pratiques de tiers que nous ne possédons pas et que nous ne pouvons pas contrôler ou gérer, y compris, mais sans s’y limiter, tout site Web, service, application ou entreprise tiers (« Services tiers »). Bien que nous essayions de travailler uniquement avec des Services tiers qui partagent notre respect pour votre vie privée, nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques de confidentialité. Nous vous recommandons de lire attentivement les politiques de confidentialité de tous les Services tiers auxquels vous accédez.
II. Comment obtenons-nous vos données personnelles ?
Nous collectons vos Données Personnelles à différentes occasions :
- Chaque fois que vous entrez en relation avec Mobile Pass, par exemple, via le service client, pour demander des informations sur nos services ;
- Lorsque vous achetez ou souscrivez un de nos services ;
- Au cours de votre relation avec Mobile Pass, que vous soyez prospect ou client. Notamment lors de l’exécution de contrats ou d’obligations légales telles que fiscales, d’audit, anti-fraude, etc… ;
- Lorsque, avec votre autorisation, des Services tiers nous fournissent les données personnelles en leur possession ;
- Lors de la gestion de la relation commerciale, notamment lors du traitement des réclamations, ou lors de la réalisation d’enquêtes de satisfaction ; etc.
Nous vous serions reconnaissants si vous pouviez nous aider à maintenir vos coordonnées à jour en nous informant de tout changement de vos coordonnées ou de vos préférences.
III. Comment nous collectons et nous utilisons vos Données Personnelles et pour quelle durée ?
Le type d’informations que nous recueillons à votre sujet varie en fonction de la nature des produits et services que nous vous fournissons. Nous n’utilisons les Données Personnelles s qu’aux fins pour lesquelles nous vous informons qu’elles ont été collectées, à d’autres fins légitimes autorisées par la loi sur la protection des données, et nous ne les conservons qu’aussi longtemps que nécessaire pour ces utilisations ou que la loi l’exige.
A travers les différents services et canaux de contact décrits dans la présente Politique de confidentialité, les types de données personnelles suivantes vous concernant peuvent être collectées dans les conditions définies dans cet article III de la Politique de confidentialité (« Données Personnelles ») :
A. Navigation sur les sites webs et utilisation des services :
Nous recueillons des informations sur la façon dont les Utilisateurs naviguent sur nos services ou utilisent ceux-ci, y compris ceux qui ont un compte. Ce type d’informations est collecté dans nos journaux chaque fois que vous interagissez avec les services.
Nous pouvons recueillir des informations concernant le navigateur web (type et la version du navigateur, le type d’appareil utilisé, son système d’exploitation et sa version, la langue définie) à partir desquels vous accédez à Internet, les adresses de protocole Internet (adresse IP) de l’appareil ou du fournisseur de services Internet que vous utilisez, vos données personnelles que vous communiquez lors de l’usage de certains services (par exemple : votre photo, des messages échangés avec d’autres Utilisateurs), ainsi que des données statistiques anonymes. Ces informations sont collectées dans le but d’amélioration du site web, pour des raisons de sécurité ou juridiques et reposent ainsi sur la base légale de l’intérêt légitime.
Nous conservons ces données personnelles pendant 13 mois.
B. Communications par e-mail ou SMS :
Occasionnellement, dans le cadre de l’utilisation de nos services, nous pouvons vous envoyer des e-mails et d’autres communications. Les communications administratives liées à votre espace utilisateur personnel (« Compte ») (par exemple, pour récupérer ou réinitialiser le mot de passe du Compte) sont considérées comme faisant partie des services et de votre Compte, de sorte que vous ne pourrez peut-être pas refuser leur réception.
Veuillez noter que nous ne vous enverrons jamais d’e-mail vous demandant votre mot de passe ou toute autre information de compte. Si vous le recevez, merci de nous le renvoyer.
Nous conserverons ces données personnelles pendant la durée de prescription légale.
C. Promotions et publicité
Mobile Pass peut partager les informations de navigation sur ses services avec des régies publicitaires pour vous présenter des offres plus spécifiques. De même, Mobile Pass peut utiliser vos Données Personnelles pour développer des profils de clients individuels par le biais de procédures statistiques. À la suite du processus de profilage, vous pouvez recevoir des communications personnalisées en fonction de vos intérêts. À cette fin, nous utilisons des « cookies » à plusieurs endroits, nous vous invitons à consulter sur notre service la page cookies pour plus d’informations.
Nous conserverons ces données personnelles pendant 13 mois à compter de la date à laquelle nous avons obtenu pour la dernière fois votre consentement.
Nous pouvons également mettre en place des campagnes de publicité par e-mail ou SMS pour vous informer de certaines offres.
Nous pouvons conserver ces données personnelles pendant une durée de 3 ans maximum à compter de la date à laquelle nous avons obtenu pour la dernière fois votre autorisation de vous envoyer des communications marketing ou à compter de la date de votre dernière interaction sur une de nos communications.
Les traitements liés aux promotions et publicités ne sont effectués que lorsque vous y avez consenti.
D. Acte d’achat et fourniture du service :
Si vous effectuez un achat sur un de nos services, nous conservons vos Données Personnelles pour la bonne gestion de votre abonnement et accès au service, pour lutter contre la fraude, l’assistance technique, ainsi que les réclamations.
Nous conservons les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat, lié à la souscription du service, dans le but de gérer toute obligation contractuelle que nous avons avec vous.
Nous conservons les Données Personnelles collectées à cet effet pendant toute la durée du contrat et pendant la durée de prescription légale applicable, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes ou réclamations ultérieures.
E. Informations liées au service client
Le site Web de nos services contient différents noms, adresses électroniques d’entreprise et numéros de téléphone que vous pouvez utiliser pour demander des informations sur le site Web, nos services et l’entreprise en général.
Lorsque vous nous envoyez un courriel ou que vous nous contactez par téléphone, nous pouvons stocker les demandes et leur contenu, y compris toute information personnellement identifiable que vous avez pu fournir. Toute information personnellement identifiable que vous soumettez par le biais d’une demande de renseignements n’est recueillie qu’à votre connaissance et avec votre participation active.
Pour le traitement de certaines réclamations, nous pouvons être amenés à vous demander certains éléments comme votre facture téléphonique, pièce d’identité et/ou coordonnées bancaires (uniquement dans le cas de remboursement par virement).
Les données personnelles contenues dans vos interactions avec notre service client sont conservées pendant la durée de prescription légale hormis la facture téléphonique, la pièce d’identité ou les coordonnées bancaires, si elles vous ont été demandées, qui sont supprimés au bout de 3 mois après la fin de traitement de votre réclamation.
F. Catégories particulières de données personnelles et mineurs :
Les catégories particulières de données à caractère personnel sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identification d’une personne physique. Nous pouvons être amenés à traiter uniquement des données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique dans le cadre de certains services nécessitants ces informations.
Les autres catégories particulières de données personnelles ne sont pas traitées par Mobile Pass, et dans le cas où leur traitement deviendrait nécessaire, Mobile Pass s’engage à les traiter dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Il peut arriver que la personne concernée choisisse de fournir à Mobile Pass certaines de ces informations telles que l’origine raciale, l’orientation sexuelle ou les convictions religieuses, auquel cas le choix de fournir ces informations vaut consentement à leur traitement.
Mineure. Les services proposés par Mobile Pass ne sont pas destinés aux mineurs. Il appartient à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services.
G. Conformité aux obligations légales et réglementaires – pour nous conformer à nos obligations légales de satisfaire aux exigences d’information émises par les autoritésjudiciaires, les autoritésde réglementation et de surveillance, les organes de sécurité de l’État et les autorités fiscales
Tous les responsables du traitement des Données Personnelles sont soumis aux lois des pays dans lesquels ils opèrent et sont tenus de les respecter. Ces obligations incluent la communication, dans certaines circonstances, de certaines des Données Personnelles aux instances judiciaires, aux organes de régulation ou de contrôle, et aux forces et organes de sécurité de l’Etat. Ce traitement de Données Personnelles est fondé sur l’existence pour Mobile Pass d’une obligation légale de collaborer avec de telles organisations.
Certaines Données Personnelles doivent être conservées pendant les durées requises par la réglementation spécifique applicable (fiscale, commerciale, anti-blanchiment, etc.).
IV. Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?
Pour assurer la protection et maintenir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données Personnelles, nous utilisons diverses mesures de sécurité. Bien qu’il ne soit pas possible de garantir une protection absolue contre les intrusions lors de la transmission de Données Personnelles sur Internet ou à partir d’un site Internet, nous, ainsi que nos sous-traitants et partenaires commerciaux, mettons tout en œuvre pour maintenir des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales afin de garantir un niveau de protection de vos Données Personnelles conforme aux exigences légales applicables.
Les mesures utilisées sont les suivantes :
- limiter l’accès à vos Données Personnelles aux seules personnes qui doivent en avoir connaissance compte tenu des tâches qu’elles accomplissent ;
- en règle générale, transférer les Données Personnelles collectées sous format crypté ;
- stocker les données personnelles les plus sensibles (telles que les mots de passe) uniquement dans un format crypté ;
- installer des systèmes de protection périmétrique des infrastructures informatiques (« pare-feu ») pour empêcher tout accès non autorisé, par exemple les « hackers » ;
- contrôler régulièrement l’accès aux systèmes informatiques pour détecter et arrêter toute utilisation abusive des Données Personnelles.
Dans les cas où nous vous avons fourni (ou vous avez choisi) un mot de passe qui vous permet d’accéder à certaines parties de nos sites Web ou à tout autre portail, application ou service sous notre contrôle, vous êtes responsable de le garder secret, vous ne devez partager votre mot de passe avec personne.
V. Avec qui pouvons-nous partager vos Données Personnelles et comment les obtenons-nous ?
Les Données Personnelles collectées, ainsi que celles qui seront collectées ultérieurement, sont destinées à Mobile Pass en sa qualité de responsable de traitement.
Certaines Données Personnelles peuvent être transmises à des tiers pour répondre à des obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou à des autorités légalement habilitées.
Mobile Pass peut travailler avec des fournisseurs pour fournir nos services auxquels vous avez souscrit. Nous, ainsi que nos sous-traitants et partenaires commerciaux, mettons tout en œuvre pour maintenir les mesures de protection physiques, électroniques et procédurales nécessaires pour assurer la protection de vos Données Personnelles conformément aux exigences applicables en matière de protection des données. Toutes vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés (ou des copies physiques sécurisées) appartenant à nous ou à nos sous-traitants ou partenaires commerciaux, et pour y accéder et les utiliser, nos critères et politiques de sécurité (ou autres équivalents de nos sous-traitants ou partenaires) s’appliquent.
D’autre part, Mobile Pass appartient à un groupe multinational, il est donc possible que nos employés, agents et/ou sous-traitants accèdent à vos Données Personnelles, afin de répondre à l’une des finalités énoncées à l’article III du présent document. Certains peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Certains pays hors EEE, tels que le Canada, le Royaume-Uni et la Suisse, ont été déclarés par la Commission européenne comme territoires offrant un niveau de protection équivalent à celui des lois sur la protection des données de l’Union. Si vous souhaitez demander une copie des garanties spécifiques que nous appliquons pour l’exportation de vos Données Personnelles, veuillez contacter notre service responsable de la protection des Données Personnelles, dont les coordonnées figurent à l’article VII de la présente Politique de confidentialité.
Nous ne vendrons ni ne louerons aucune de vos Données Personnelles à des tiers à des fins de marketing.
Nous partagerons vos Données Personnelles avec des tiers uniquement de la manière décrite au sein cette Politique de confidentialité.
Nous ne partagerons pas vos Données Personnelles avec des tiers à des fins de marketing sans avoir obtenu votre autorisation préalable.
VI. Bases légales pour les traitements des données personnelles.
L’utilisation de vos Données Personnelles dans les conditions décrites au sein de la présente Politique de confidentialité est autorisée par la réglementation européenne et nationale sur la protection des données conformément aux bases légales suivantes :
- Vous avez exprimé votre consentement (un formulaire de consentement vous a été présenté pour autoriser le traitement de vos Données Personnelles à certaines fins ; vous pouvez révoquer le consentement donné à tout moment) ;
- Le traitement de vos Données Personnelles est nécessaire à la gestion et à la maintenance d’un contrat signé avec vous ;
- Le traitement de vos Données Personnelles est nécessaire pour respecter nos obligations légales ;
- Nous utilisons vos Données Personnelles pour atteindre un intérêt légitime et nos raisons de le faire l’emportent sur tout dommage possible à vos droits à la protection de vos Données Personnelles ;
Certaines finalités peuvent être autorisées par d’autres bases juridiques ; dans de tels cas, nous nous efforcerons d’identifier la base juridique en cause et vous informerons dans les meilleurs délais dès que nous aurons connaissance de son existence.
VII. Comment nous contacter, quels sont vos droits à la protection de vos Données Personnelles et votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
Si vous avez des questions concernant notre utilisation de vos Données Personnelles, la première chose que vous devez faire est de contacter notre service responsable de la protection des Données Personnelles à l’adresse e-mail suivante « dpo@pass-mobile.com».
Afin que notre service responsable de la protection des Données Personnelles réponde à votre demande, vous devez obligatoirement lui fournir : nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone
En outre, conformément à la réglementation concernant le traitement des données personnelles, vous disposez des droits énumérés ci-dessous :
- Droit à l’information ;
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement ;
- Droit à la portabilité des Données Personnelles ;
- Droit de limitation et d’opposition au traitement des Données Personnelles ;
- Droit de révoquer le consentement, dans les cas où le traitement des Données Personnelles est subordonné au consentement ;
- Droit de vous opposer à tout traitement de vos Données Personnelles – y compris le profilage – qui a un intérêt légitime en tant que base légale, à moins que nos raisons pour effectuer ce traitement ne l’emportent sur tout préjudice éventuel à vos droits en matière de protection des Données Personnelles ;
- Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle notamment dans l’État de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où les infractions alléguées ont été commises, si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant viole la règlementation en vigueur. Si vous exercez l’un de ces droits, nous vérifierons que vous êtes réellement autorisé à le faire et nous vous répondrons dans un délai d’un mois ou dans le délai maximum prévu par la réglementation nationale, si celui-ci est plus court.
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous utilisons vos informations ou de notre réponse à l’exercice de l’un de ces droits, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes.
Mention légale
Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Streaming Illimité » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Tunisie.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dinnar tunisien toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L'utilisateur du service Streaming-Illimité peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l'abonnement sur http://www.mes-abonnements-tn.com.
Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant : http://www.mes-abonnements-tn.com/contact.php
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumis par email à l’adresse support-tn@mes-abonnements-tn.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit tunisien.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions tunisiennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Modalités et Conditions
Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Streaming Illimité » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Tunisie.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dinnar tunisien toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L'utilisateur du service Streaming-Illimité peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l'abonnement sur http://www.mes-abonnements-tn.com.
Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant : http://www.mes-abonnements-tn.com/contact.php
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Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
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Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumis par email à l’adresse support-tn@mes-abonnements-tn.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
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Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit tunisien.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions tunisiennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.
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Informations sur les prix
Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Streaming Illimité » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Tunisie.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dinnar tunisien toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L'utilisateur du service Streaming-Illimité peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l'abonnement sur http://www.mes-abonnements-tn.com.
Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant : http://www.mes-abonnements-tn.com/contact.php
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumis par email à l’adresse support-tn@mes-abonnements-tn.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit tunisien.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions tunisiennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Contact US
Discutez avec nous via notre site web en libre-service : https://www.mes-abonnements-tn.com
Si votre demande ne correspond pas à cette procédure, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support-tn@my-subscriptions-tn.com